DOMAINES D’INTERVENTIONS

Le Cabinet de Maître Vanessa HERMES s’engage à :

• Vous informer, dans la mesure où le droit change rapidement et use d’un vocabulaire complexe ;
• Vous conseiller, afin de vous soumettre la solution la plus adaptée à votre situation ;
• Vous assister et négocier en vue de la conclusion d’un accord, même en dehors de toute procédure contentieuse
• Vous défendre, lorsque la conciliation n’est pas possible. Maître HERMES sera à vos côtés devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire : Tribunal Judiciaire, Tribunal Correctionnel, Cour d’Appel, Cour d’Assises.

Vous pouvez consulter les différents domaines dans lesquels le Cabinet de Maître HERMES intervient directement sur le site.

• EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE

La famille, se compose des personnes réunies par un lien de parenté (lien biologique), le mariage, le PACS, l’adoption (acte juridique) ou par le concubinage.

Il s’agit d’une matière complexe, car elle implique également tout un pan psychologique, que ce soit en matière de divorce, de séparation de corps, de la mise en place du droit de visite et d’hébergement des enfants à l’égard des parents ou des grands parents, et en matière de mesures d’assistances éducatives.

C’est pourquoi Maître HERMES, Avocat à ANNECY , lors des rendez- vous en Cabinet met un point d’honneur à être à l’écoute de vos demandes, afin de vous conseiller et vous orientez dans vos choix.

• LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par Avocats et déposé au rang des minutes d’un Notaire.

Désormais le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par le Juge aux Affaires Familiales, à l’exception de cas où un enfant mineur demande son audition par le juge ou que l’un des conjoints se trouve placé sous le régime de protection.

Cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique obligatoirement la présence de deux avocats qui vont établir la convention de divorce par acte d’avocat. Cette convention sera ensuite déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire.

L’article 7-2 du RIN concernant les obligations du rédacteur de l’acte rappelle que :

 » L ‘Avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux. Sauf s’il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.

L’Avocat seul rédacteur d’un acte veille à l’équilibre des intérêts des parties. Lorsqu’il a été saisi par une seule des parties, il informe l’autre partie de la possibilité qu’elle a d’être conseillée et de se faire assister par un autre avocat« .

Le nouveau divorce par consentement mutuel nécessite plusieurs phases.

La phase dite préparatoire, où chaque Avocat doit réunir un certain nombre de pièces de la part de son client.

En raison de la difficulté de la situation des parties par exemple en cas d’éloignement géographique, le projet de convention de divorce par consentement mutuel pourra être établi:

– soit directement par l’un des avocats en cas d’accord total des parties,

– soit après un ou plusieurs rendez-vous préparatoires,

– soit à l’issue d’une procédure participative,

Dans le cadre de cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, Maître HERMES est tenue de s’assurer du plein consentement libre et éclairé du client qu’elle assiste, de l’équilibre de la convention et de ce que cette dernière préserve l’intérêt de son client, de ce que la convention contient les éléments requis par la loi et qu’elle ne contrevient pas à l’ordre public et, enfin de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur doit d’être entendus.

La phase d’envoi du projet et de sa signature, où chaque Avocat adresse à son client le projet de convention.

Ce projet de convention de divorce par consentement mutuel ne pourra être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception, à peine de nullité.

La signature de l’acte doit intervenir en présence des Avocats.

La phase de dépôt au rang des minutes par le Notaire et formalités, où un des Avocats adresse au Notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature un exemplaire de la convention de divorce par consentement mutuel.

Dans les 15 jours suivants la réception de la convention de divorce par consentement mutuel, le Notaire doit transmettre un justificatif du dépôt au rang de ses minutes.

Le Notaire effectue un contrôle formel de la convention concernant les mentions obligatoires, le respect du délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs.

Le dépôt au rang des minutes donne alors ses effets à la convention de divorce par consentement mutuel, en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Le Notaire procède aux formalités d’enregistrement auprès des services fiscaux.

Enfin, l’attestation de dépôt délivrée par le Notaire permet à l’Avocat désigné dans la convention de divorce par consentement mutuel, de procéder aux formalités de publicité auprès de l’état civil.

 

• LES AUTRES CAS DE DIVORCE

Les trois autres cas de divorce sont :

–    Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté
–    Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
–    Le divorce pour faute

 

• LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET LA PENSION ALIMENTAIRE

« La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » Art. 270 du Code civil.

Cette prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. Tant que le divorce n’est pas devenu irrévocable, seule la pension alimentaire (mesure provisoire) est exigible.

La prestation compensatoire, selon l’article 271 du Code civil « est fixée selon les besoins des époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

La prestation compensatoire pourra être versée sous forme d’argent, Art. 274 1° du Code civil.

En principe le versement doit être effectué en une seule fois, mais il arrive que le débiteur n’ait pas les liquidités suffisantes. C’est pourquoi, le juge peut, depuis la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, fixer « les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous la forme de versement périodiques indexés selon les règles applicables aux obligations alimentaires ».

 

• DROIT DE GARDE, DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT DES ENFANTS- AUTORITÉ PARENTALE

Selon l’article 371-3 du Code civil, « l’enfant ne peut sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut être retiré que dans des cas de nécessité que détermine la loi ».

En cas de divorce ou de séparation, les parents restent titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants.

En cas de comportement dangereux de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales pourra sur requête élaborée et déposée par votre avocat, ordonner le retrait de l’autorité parentale.

S’agissant des modalités de garde des enfants suite à un divorce ou une séparation, il est préférable de faire encadrer l’accord des parents, ou en cas de désaccord de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Maître Vanessa HERMES, Avocat à ANNECY pourra établir avec vous la demande d’aménagement de cette garde ou du droit de visite et d’hébergement.

• EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL :

La défense pénale est l’action qui permet à toute personne poursuivie de se défendre, de réfuter une accusation dont elle fait l’objet et de démontrer sa propre thèse.

La défense de tout individu commence dès son placement en garde à vue.

Depuis la réforme de la garde à vue adoptée le 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée de son avocat ou d’un avocat commis d’office si elle n’a pas de Conseil choisi par elle, et ce tout au long de la procédure.

Le Cabinet de Maître HERMES intervient pour ses clients dès cette étape, mais également en cas de déferrement dans le cadre d’une comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel ou devant le Juge d’Instruction en cas d’ouverture d’une information à l’issue de la période de garde à vue.

Maître HERMES assiste ses clients devant toutes les juridictions répressives :

TRIBUNAL DE POLICE, qui connaît des contraventions de 5ème classe et, en cas de poursuites concomitantes, des contraventions des 4 premières classes qui leur sont connexes ;

TRIBUNAL CORRECTIONNEL, qui connaît des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximum de 10 ans et/ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3750 € ;

COUR D’ASSISES qui a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par une décision de mise en accusation. Elle est compétente pour connaître de tous les crimes, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine de réclusion criminelle supérieure ou égale à 10 ans, commis par des majeurs et ne relevant pas d’une juridiction spécialisée.

Maître HERMES accompagne, assiste et représente toute personne qui aurait été victime d’un délit ou d’un crime.

Maître HERMES vous aidera dans vos démarches pour porter plainte et vous constituer partie civile, afin que votre qualité de victime soit reconnue.

Le Cabinet de Maître HERMES, Avocat à ANNECY intervient également en matière civile et notamment dans les domaines suivants:

– Troubles du voisinage

– Bail d’habitation

– Responsabilité civile délictuelle

– Responsabilité civile contractuelle

– Contentieux de l’exécution

Vous pouvez contacter le Cabinet de Maître HERMES au 04.50.11.65.23 pour prendre rendez vous ou solliciter une première consultation en ligne via l’onglet prévu à cet effet.

LES VENTES AUX ENCHÈRES IMMOBILIÈRES se déroulent exclusivement près Tribunal Judiciaire, devant le Juge de l’Exécution.

Afin de pouvoir porter des enchères sur un ou plusieurs biens immobiliers, vous devez obligatoirement être représenté par un Avocat, inscrit au Barreau du Tribunal Judiciaire où se déroule la vente.

Si vous êtes le débiteur saisi, aucun Avocat ne pourra enchérir pour vous.

LES FORMALITÉS PRÉALABLES ET OBLIGATOIRES

Vous pouvez avoir connaissance des biens mis en vente en consultant le site « www.avoventes.fr »

Si vous souhaitez être représenté par le Cabinet de Maître HERMES, à une vente aux enchères immobilière, il convient dans un premier temps d’aller consulter le cahier des conditions de ventes ainsi que le procès verbal descriptif du bien et d’aller visiter le bien au jour ouvrable prévu.

A ANNECY, les ventes aux enchères immobilières se déroulent le jeudi après midi.

Afin que le Cabinet de Maître HERMES, puisse faire une déclaration d’adjudication pour votre compte, des formalités préalables au jour de la vente sont nécessaires.

Pour les personnes physiques;

• photocopie recto verso de votre pièce d’identité;
• justificatif de domicile;
• pouvoir pour enchérir signé;
• attestation sur l’honneur de l’absence de condamnation;
• justificatifs relatifs à la solvabilité;

 

Pour les personnes morales:

• un exemplaire des statuts de la société;
• un extrait K bis du registre du commerce;
• un pouvoir signé pour enchérir
• un document justifiant du pouvoir du signataire du pouvoir pour enchérir;
• un document justifiant que l’achat du bien immobilier entre dans le cadre de la personne morale

 

Pour les professionnels marchands de biens

Selon que vous soyez personne physique ou morale les mêmes justificatifs que précédemment mais également la copie de déclaration d’existence de marchand de bien auprès de l’administration des impôts.

 

Pour porter une enchère, il convient de déposer avant l’audience (de préférence 48 heures avant la vente), un chèque de banque d’un montant égale à 10% du montant de la mise à prix et ne pouvant être inférieur à 3.000 euros, rédigé à l’ordre du Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de ANNECY.

Cette formalité de dépôt du chèque sera réalisée par Maître HERMES a la condition que tous les justificatifs aient été fournis.

Enfin pour assurer une garantie de solvabilité, une caution bancaire vous sera demandée.

LE DEROULEMENT DES ENCHERES

Les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.

• • Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire du bien, le Cabinet de Maître HERMES, avocat à ANNECY, vous restituera tous vos documents ainsi que le chèque de banque une fois restitué par la caisse des adjudications.

• • Si vous êtes déclaré adjudicataire, vos documents seront conservés et le chèque de banque viendra en déduction des sommes restant dues.

Cependant, il est à noter qu’à l’issue de cette audience, un délai de 10 jours courre durant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième du prix.

Si la surenchère est validée alors vous ne serez plus considéré comme adjudicataire et tous vos documents et chèque de banque vous seront restitués.

VOUS ÊTES DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE

• • Soit parce qu’il n’y a pas eu de surenchère dans le délai de 10 jours

• • Soit parce que la surenchère a été annulée

• • Vous êtes le surenchérisseur

Dans ce cas vous devez payer la somme principale de l’adjudication, c’est-à-dire le montant de l’enchère qui aura été porté en votre nom par le Cabinet de Maître HERMES, diminué du montant du chèque de banque remis avant l’adjudication.

Cette somme devra être payée dans les deux mois qui suivent l’adjudication définitive.

A cela s’ajouteront :

• • LES INTÉRÊTS : si la consignation du prix n’a pas été faite dans le délai de deux mois. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix. Le taux de l’intérêt légal sera majoré de cinq points 4 mois après le prononcé du jugement d’adjudication.

• • LES FRAIS PRÉALABLES  OU FRAIS FIXES: c’est-à-dire les frais (publicité, frais d’huissier, frais de recherches hypothécaires) énoncés par l’Avocat poursuivant. Leur montant peut être connu avant l’audience d’adjudication et au plus tard le jour de l’audience d’adjudication.

• • LES DROITS DE MUTATIONS :  c’est à dire les droits dus à l’Etat et aux collectivités territoriales pour toute vente immobilière. Ces droits sont variables selon votre qualité ou non de marchand de biens, la nature de l’immeuble, la date d’achèvement des travaux. Ces droits sont à régler par chèque de banque à l’ordre du Trésor Public ou par virement dans un délais de quinze jours dès la réception de l’avis sous peine de mise en œuvre de la procédure de taxation.

• • L’ ÉMOLUMENT PROPORTIONNEL DE VENTE : ils sont proportionnels au prix de vente et il est réparti entre l’avocat poursuivant et l’avocat adjudicataire.

• • LES HONORAIRES du Cabinet de Maître HERMES qui seront évoqués préalablement en rendez-vous Cabinet.

LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE est une procédure créée par la loi du 22 décembre 2010 et régie par le décret 2012-66 du 20 janvier 2012.

Il s’agit d’un mode de résolution amiable des différends que le Cabinet de Maître HERMES, Avocat au Barreau d’Annecy, pratique lorsque certains dossiers s’y prêtent.

La procédure participative s’applique à tous les contentieux, à l’exception de ceux qui concernent les droits dits indisponibles, à savoir par exemple : la filiation, la délégation de l’autorité parentale.

Cette procédure se déroule en deux temps :

LA PHASE CONVENTIONNELLE

Avant toute saisine du juge, les parties avec leurs avocats, signent une convention écrite pour une durée déterminée dans laquelle elles définissent précisément l’objet de leurs différends.

Un calendrier est arrêté d’un commun accord. Durand cette période les parties échangent leurs positions, se communiquent des pièces, échangent des notes ou des dires si elles l’estiment utile, peuvent se rencontrer avec leurs avocats pour échanger verbalement.

A chaque avancée dans cette phase conventionnelle une résumé de la situation est établi et acté entre les partie.

LA PROCÉDURE AUX FINS DE JUGEMENT

Cette phase peut intervenir au terme de la phase conventionnelle.

3 hypothèses :

• • Les parties sont parvenues à un accord total

• • Les parties ne sont parvenues qu’à un accord partiel et une partie du différend persiste. Dans ce cas les parties constatent cet accord dans un écrit qu’elles établissent et signent avec leurs avocats ; elles peuvent ensuite soit saisir le juge compétent pour qu’il statue sur le différend résiduel selon les règles de procédure applicables habituellement devant lui ; soit saisir le juge selon la procédure de l’article 1560 du Code de procédure civile.

• • Les parties ne sont parvenues à aucun accord, dans ce cas elles peuvent soit saisir le juge compétent pour qu’il statue sur l’entier différend selon les règles de procédures habituelles applicables devant lui

LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE a pour avantage d’être plus rapide en ce sens qu’au terme de la phase conventionnelle, si les parties ne sont pas parvenues à un accord complet, c’est au moyen d’un seul acte qu’elles pourront saisir le juge et devant le Tribunal de Grande Instance, l’affaire sera débattue en une seule et unique audience puis mise en délibéré et jugée.

LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE a pour avantage d’être moins onéreuse, les honoraires sont prévisibles (généralement les honoraires sont facturés au taux horaire et le calendrier est établi à l’avance dès la phase conventionnelle) et les honoraires sont mutualisés.

N’hésitez pas à demander Conseil auprès du Cabinet de Maître HERMES, Avocat au Barreau d’Annecy,  au 04.50.11.65.23, situé « La Roseraie » 21 Avenue François Favre à ANNECY,  afin de trouver la solution la plus adaptée.