EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE
La famille, se compose des personnes réunies par un lien de parenté (lien biologique), le mariage, le PACS, l’adoption (acte juridique) ou par le concubinage.
Il s’agit d’une matière complexe, car elle implique également tout un pan psychologique, que ce soit en matière de divorce, de séparation de corps, de la mise en place du droit de visite et d’hébergement des enfants à l’égard des parents ou des grands parents, et en matière de mesures d’assistances éducatives.
C’est pourquoi Maître HERMES, Avocat à ANNECY , lors des rendez- vous en Cabinet met un point d’honneur à être à l’écoute de vos demandes, afin de vous conseiller et vous orientez dans vos choix.
• LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par Avocats et déposé au rang des minutes d’un Notaire.
Désormais le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par le Juge aux Affaires Familiales, à l’exception de cas où un enfant mineur demande son audition par le juge ou que l’un des conjoints se trouve placé sous le régime de protection.
Cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique obligatoirement la présence de deux avocats qui vont établir la convention de divorce par acte d’avocat. Cette convention sera ensuite déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire.
Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable » est la procédure la plus adaptée pour les époux qui souhaitent divorcer rapidement à condition qu’ils soient d’accord à la fois sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquence de leur divorce.
Le divorce par consentement mutuel se déroule en deux étapes principales.
La phase dite préparatoire, où chaque Avocat doit réunir un certain nombre de pièces de la part de son client et recueillir ses observations et demande individuelle.
Dans le cadre de cette procédure de divorce par consentement mutuel, Maître HERMES est tenue de s’assurer de votre consentement libre et éclairé, de l’équilibre de la convention et de ce que cette dernière préserve votre intérêt, de ce que la convention contient les éléments requis par la loi et qu’elle ne contrevient pas à l’ordre public et, enfin de ce que les enfants ont bien été informés de leur doit d’être entendus.
Une fois les pièces justificatives reçues et les demandes respectives des clients évaluées, les avocats respectifs établissent le projet de convention de divorce par consentement mutuel, qui pourra faire l’objet de navette pour modifications avant la signature définitive.
La phase d’envoi du projet et sa signature, où chaque Avocat adresse à son client le projet de convention.
Ce projet de convention de divorce par consentement mutuel ne pourra être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception, à peine de nullité.
La signature de l’acte doit intervenir en présence des Avocats.
La phase de dépôt au rang des minutes par le Notaire et formalités, où un des Avocats adresse au Notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature un exemplaire de la convention de divorce par consentement mutuel.
Dans les 15 jours suivants la réception de la convention de divorce par consentement mutuel, le Notaire doit transmettre un justificatif du dépôt au rang de ses minutes.
Le Notaire effectue un contrôle formel de la convention concernant les mentions obligatoires, le respect du délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs.
Le dépôt au rang des minutes donne alors ses effets à la convention de divorce par consentement mutuel, en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Le Notaire procède aux formalités d’enregistrement auprès des services fiscaux.
Enfin, l’attestation de dépôt délivrée par le Notaire permet à l’Avocat désigné dans la convention de divorce par consentement mutuel, de procéder aux formalités de publicité auprès de l’état civil.
• LES AUTRES CAS DE DIVORCE
Les trois autres cas de divorce sont :
– Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
– Le divorce pour faute
• LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET LA PENSION ALIMENTAIRE
« La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » Art. 270 du Code civil.
Cette prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. Tant que le divorce n’est pas devenu irrévocable, seule la pension alimentaire (mesure provisoire) est exigible.
La prestation compensatoire, selon l’article 271 du Code civil « est fixée selon les besoins des époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».
A ne pas confondre, la pension alimentaire qui elle peut être due durant le déroulement de la procédure de divorce dès lors que la séparation des époux entraine une rupture dans l’unité du budget. La prestation compensatoire quant à elle peut être due après la dissolution du mariage, elle « remplace » alors la pension alimentaire.
• L’ AUTORITÉ PARENTALE – LA RESIDENCE DES ENFANTS- LA PENSION ALIMENTAIRE A L’EGARD DES ENFANTS
Selon l’article 371-3 du Code civil, « l’enfant ne peut sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut être retiré que dans des cas de nécessité que détermine la loi ».
En cas de divorce ou de séparation, les parents restent titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants jusqu’à leur majorité.
En cas de comportement dangereux de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales pourra sur requête élaborée et déposée par votre avocat, ordonner le retrait de l’autorité parentale.
S’agissant de la résidence des enfants suite à un divorce ou une séparation, il est préférable de faire encadrer l’accord des parents, ou en cas de désaccord de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Ainsi, il pourra s’agir de la mise en place d’une résidence alternée (garde alternée) ou bien fixée chez un seul des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent.
Maître Vanessa HERMES, Avocat à ANNECY pourra établir avec vous la demande d’aménagement de cette garde ou du droit de visite et d’hébergement.
Le versement de la pension alimentaire va dépendre des besoins de l’enfant et de son âge. Elle va également dépendre des ressources des parents. La pension alimentaire reste due au delà de la majorité de l’enfant tant que celui-ci poursuit ses études par exemple.
La pension alimentaire pourra faire l’objet d’une réévaluation en cas de changement dans la situation respective des parents et de l’enfant.
Maître HERMES pourra vous accompagner dans vos démarches amiables ou procédurales en matière de séparation ou de divorce.