LES VENTES AUX ENCHÈRES IMMOBILIÈRES se déroulent exclusivement près Tribunal Judiciaire d’ANNECY, devant le Juge de l’Exécution.
Afin de pouvoir porter des enchères sur un ou plusieurs biens immobiliers, vous devez obligatoirement être représenté par un Avocat, inscrit au Barreau du Tribunal Judiciaire où se déroule la vente.
Si vous êtes le débiteur saisi, aucun Avocat ne pourra enchérir pour vous.
LES FORMALITÉS PRÉALABLES ET OBLIGATOIRES
Vous pouvez avoir connaissance des biens mis en vente en consultant le site « www.avoventes.fr »
Si vous souhaitez être représenté par le Cabinet de Maître HERMES, à une vente aux enchères immobilière à ANNECY, il convient dans un premier temps d’aller consulter le cahier des conditions de ventes ainsi que le procès verbal descriptif du bien et d’aller visiter le bien au jour ouvrable prévu.
A ANNECY, les ventes aux enchères immobilières se déroulent le jeudi après midi.
Afin que Maître HERMES, Avocate au Barreau d’ANNECY puisse faire une déclaration d’adjudication pour votre compte, des formalités préalables au jour de la vente sont nécessaires.
Pour les personnes physiques;
- photocopie recto verso de votre pièce d’identité;
- justificatif de domicile;
- pouvoir pour enchérir signé;
- attestation sur l’honneur de l’absence de condamnation;
- justificatifs relatifs à la solvabilité;
Pour les personnes morales:
- un exemplaire des statuts de la société;
- un extrait K bis du registre du commerce;
- un pouvoir signé pour enchérir
- un document justifiant du pouvoir du signataire du pouvoir pour enchérir;
- un document justifiant que l’achat du bien immobilier entre dans le cadre de la personne morale
Pour les professionnels marchands de biens
Selon que vous soyez personne physique ou morale les mêmes justificatifs que précédemment mais également la copie de déclaration d’existence de marchand de bien auprès de l’administration des impôts.
Pour porter une enchère, il convient de déposer avant l’audience (de préférence 48 heures avant la vente), un chèque de banque d’un montant égale à 10% du montant de la mise à prix et ne pouvant être inférieur à 3.000 euros, rédigé à l’ordre du Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de ANNECY.
Cette formalité de dépôt du chèque sera réalisée par Maître HERMES, avocate au barreau d’ANNECY, à la condition que tous les justificatifs aient été fournis.
Enfin pour assurer une garantie de solvabilité, une caution bancaire vous sera demandée.
LE DEROULEMENT DES ENCHERES
Les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.
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- Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire du bien, Maître HERMES, avocate à ANNECY, vous restituera tous vos documents ainsi que le chèque de banque une fois restitué par la caisse des adjudications.
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- Si vous êtes déclaré adjudicataire, vos documents seront conservés et le chèque de banque viendra en déduction des sommes restant dues.
Cependant, il est à noter qu’à l’issue de cette audience, un délai de 10 jours courre durant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième du prix.
Si la surenchère est validée alors vous ne serez plus considéré comme adjudicataire et tous vos documents et chèque de banque vous seront restitués.
VOUS ÊTES DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE
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- Soit parce qu’il n’y a pas eu de surenchère dans le délai de 10 jours
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- Soit parce que la surenchère a été annulée
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- Vous êtes le surenchérisseur
Dans ce cas vous devez payer la somme principale de l’adjudication, c’est-à-dire le montant de l’enchère qui aura été porté en votre nom par le Cabinet de Maître HERMES avocate à ANNECY, diminué du montant du chèque de banque remis avant l’adjudication.
Cette somme devra être payée dans les deux mois qui suivent l’adjudication définitive.
A cela s’ajouteront :
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- LES INTÉRÊTS : si la consignation du prix n’a pas été faite dans le délai de deux mois. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix. Le taux de l’intérêt légal sera majoré de cinq points 4 mois après le prononcé du jugement d’adjudication.
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- LES FRAIS PRÉALABLES OU FRAIS FIXES: c’est-à-dire les frais (publicité, frais d’huissier, frais de recherches hypothécaires) énoncés par l’Avocat poursuivant. Leur montant peut être connu avant l’audience d’adjudication et au plus tard le jour de l’audience d’adjudication.
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- LES DROITS DE MUTATIONS : c’est à dire les droits dus à l’Etat et aux collectivités territoriales pour toute vente immobilière. Ces droits sont variables selon votre qualité ou non de marchand de biens, la nature de l’immeuble, la date d’achèvement des travaux. Ces droits sont à régler par chèque de banque à l’ordre du Trésor Public ou par virement dans un délais de quinze jours dès la réception de l’avis sous peine de mise en œuvre de la procédure de taxation.
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- L’ ÉMOLUMENT PROPORTIONNEL DE VENTE : ils sont proportionnels au prix de vente et il est réparti entre l’avocat poursuivant et l’avocat adjudicataire.
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- LES HONORAIRES du Cabinet de Maître HERMES qui seront évoqués préalablement en rendez-vous Cabinet.
Maître HERMES facture les formalités préalables à l’audience d’adjudication et l’audience d’adjudication 200 € HT.
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